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Les actions de défense de l'IG Porcelaine de Limoges

  • Veille constante et traitement des atteintes décelées y compris sur internet.
  • Information et intervention amiable Saisine des services de la répression des fraudes.
  • Mise en place de procédures civiles et/ou pénales sur la base du Code de la Propriété Intellectuelle.
  • Demande d’intervention auprès des services des douanes.

 

RÉGLEMENTATION APPLICABLE : L’IG Porcelaine de Limoges est un droit de propriété intellectuelle.

Selon le cahier des charges de l’IG Porcelaine de Limoges homologué par l’INPI sous le numéro 1702, seuls les produits en porcelaine entièrement manufacturés, fabriqués et décorés dans la zone géographique du département de la Haute-Vienne, sont couverts par l’IG et bénéficient de l’appellation «Porcelaine de Limoges» et «Limoges».

Associer de quelque manière que ce soit, un produit en porcelaine, voire en céramique, non conforme au cahier des charges de l’IG, à la mention «PORCELAINE DE LIMOGES» ou «LIMOGES» (par citation ou simple évocation ou par toute référence pouvant tromper le consommateur)
est une contrefaçon de l’IG Porcelaine de Limoges.
cf. articles L721-8-1 et L722-1 du Code de la Propriété Intellectuelle + L431-2, L453-1 et L453-9 du Code de la Consommation

 

Présentation détaillée de nos domaines d'interventions

normal
lundi 14 janvier 2019

LES ATTEINTES SUR INTERNET : 4 AXES D’INTERVENTIONS

Actions et défenses

1/ LES PLACES DE MARCHE :

  • 1330 atteintes potentielles recensées
  • 1031 annonces litigieuses supprimées

 

Exemple d’annonce abusive supprimée sur EBAY :
 

P5 A

2/ LES SITES MARCHANDS E-COMMERCE

  • 42 atteintes décelées
  • 37 mises en conformité obtenues
  • 5 procédures en cours de traitement

Exemple d’atteinte :

capture site

3/ LES RÉSEAUX SOCIAUX :

  • 66 signalements
  • 30 suppressions

Exemple d’atteinte :

capture reseaux

4/ LES NOMS DE DOMAINE :

  • 19 noms de domaines enregistrés et protégés
  • 2 récupérations
  • 2 mises sous surveillance.

Exemple d’atteinte :
 

P6 A

Le cas de « porcelainefrancaisedelimoges.fr » : la décision Syreli de l’AFNIC 12/12/2023

Le collège Syreli de l’AFNIC (autorité de gestion des noms de domaine en .fr) a autorisé, le 12 décembre 2023, le transfert du nom de domaine "porcelainefrancaisedelimoges.fr" au profit de l’Association pour l’Indication Géographique « Porcelaine de Limoges ».

Cette décision, constitue la toute première décision de l'AFNIC rendue en matière d’IG pour les produits industriels et artisanaux, qui a été saluée par plusieurs articles en France et à l’international 

Elle consacre les efforts de promotion et de communication de l’Association, car l'AFNIC a retenu que la réservation du nom de domaine litigieux, intervenue avant l'homologation de l'IG Porcelaine de Limoges, portait déjà atteinte à l’IG en devenir, qui n’était pas encore homologuée.

L'Association est parvenue à démontrer que la notoriété du produit précédait l’enregistrement du nom de domaine litigieux et l’homologation par le Directeur Général de l’INPI du cahier des charges de l’IG PIA Porcelaine de Limoges.

C’est donc très justement que l’AFNIC a pu retenir, que la réservation du nom de domaine elle-même, intervenue quelques mois avant le dépôt de la demande d’homologation de l’IGPIA, annoncé de longue date et médiatisé, portait atteinte à l’IG PIA dont la reconnaissance allait intervenir par la suite.

Aujourd'hui plus que jamais, l’Association pour l’Indication Géographique « Porcelaine de Limoges » consacre tous ses efforts à la lutte contre les atteintes sur Internet afin de défendre sans relâche cette IG PIA et sa réputation en France et à l'International".

Concrètement le site a été fermé (qui rappelons-le ne vendait pas de porcelaines mais des services douteux) et le nom de domaine a été transféré à notre ODG.
Voir l'intégralité de la décision Syreli de l'AFNIC

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