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Les actions de défense de l'IG Porcelaine de Limoges

  • Veille constante et traitement des atteintes décelées y compris sur internet.
  • Information et intervention amiable Saisine des services de la répression des fraudes.
  • Mise en place de procédures civiles et/ou pénales sur la base du Code de la Propriété Intellectuelle.
  • Demande d’intervention auprès des services des douanes.

 

RÉGLEMENTATION APPLICABLE : L’IG Porcelaine de Limoges est un droit de propriété intellectuelle.

Selon le cahier des charges de l’IG Porcelaine de Limoges homologué par l’INPI sous le numéro 1702, seuls les produits en porcelaine entièrement manufacturés, fabriqués et décorés dans la zone géographique du département de la Haute-Vienne, sont couverts par l’IG et bénéficient de l’appellation «Porcelaine de Limoges» et «Limoges».

Associer de quelque manière que ce soit, un produit en porcelaine, voire en céramique, non conforme au cahier des charges de l’IG, à la mention «PORCELAINE DE LIMOGES» ou «LIMOGES» (par citation ou simple évocation ou par toute référence pouvant tromper le consommateur)
est une contrefaçon de l’IG Porcelaine de Limoges.
cf. articles L721-8-1 et L722-1 du Code de la Propriété Intellectuelle + L431-2, L453-1 et L453-9 du Code de la Consommation

 

Présentation détaillée de nos domaines d'interventions

normal
mardi 22 janvier 2019

DEMANDE D’INTERVENTION DES DOUANES FRANCAISES

Actions et défenses

Exemple de saisie de marchandises contrefaisantes :
138 articles en porcelaine marqués LEMOGES fabriqués en Iran contrefaisants l’IG Porcelaine de Limoges
ont été saisis le 06/10/ 2021 par le bureau des Douanes de Sète.

Crédit photo © Douane française

P3 A P3 B

 

PROCÉDURE DE DESTRUCTION SIMPLIFIÉE DES PRODUITS CONTREFAISANTS

Destruction des marchandises par les douanes le 23/11/2021.

Crédit photo © Douane française

P4 A P4 B P4 C

 

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