LES ATTEINTES SUR INTERNET : 3 AXES D’INTERVENTIONS
Actions de l’IG
1/ LES PLACES DE MARCHE :
- 995 atteintes potentielles recensées
- 696 annonces litigieuses supprimées
Exemple d’annonce abusive supprimée sur EBAY :
2/ LES SITES MARCHANDS E-COMMERCE
- 35 atteintes décelées
- 30 mises en conformité obtenues
- 5 procédures en cours de traitement
3/ LES NOMS DE DOMAINE :
- 18 noms de domaines enregistrés et protégés
- 6 atteintes détectées
- Traitées : 2 suppressions, 2 mises sous surveillance, 1 contentieux en cours.
Exemple d’atteinte :