LES ATTEINTES SUR INTERNET : 3 AXES D’INTERVENTIONS
Actions de l’IG
1/ LES PLACES DE MARCHE :
- 450 atteintes potentielles recensées
- 376 annonces litigieuses supprimées
Exemple d’annonce abusive supprimée sur EBAY :
2/ LES SITES MARCHANDS E-COMMERCE
- 22 atteintes décelées
- 11 mises en conformité obtenues
- 11 procédures en cours de traitement
3/ LES NOMS DE DOMAINE :
- 6 atteintes confirmées
- 1 récupération, 2 suppressions
- Des mises sous surveillance en cours
Exemple d’atteinte :